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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Droit de retractation et livraison immediate en loa
Sujet initié par JérémyR, il y a 2 jours - 345 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat LOA en date du 24/01/2026 pour une renault Twingo électrique par le biais de l'organisme de financement DIAC.

Le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. Toutefois, sans en avoir été informé, j'ai signé ce contrat en ayant accepté une livraison immédiate.

Je me suis rétracté par le biais d'un recommandé électronique envoyé par La poste en date du 26/01/2026 (cachet de La poste faisant foi).

Cependant une clause dans le contrat stipule qu' :

"En cas de souscription en face à face. Lorsque par
une demande expresse rédigée, datée et signée de
votre main même, vous sollicitez la livraison immédiate
du véhicule destiné à être loué, le délai de rétractation
qui vous est ouvert expire à la date de la livraison, sans
pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours.
Dans ce cas, la rétractation n'emporte résolution de
plein droit du contrat de vente du véhicule que si elle
intervient dans le délai de 3 jours à compter de votre
acceptation de l'offre de contrat de location avec option
d'achat."

Aussi ma question est la suivante, est-ce que je suis légalement dans mon droit de me rétracter ? les 3 jours incompressibles étant mentionnés pour une livraison immédiate. Ou est-ce que mon délai de rétractation s'est éteint le 24/01/2026 ?

Merci pour vos réponses,

Jérémy
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Bonjour,

Légalement, vous êtes dans votre droit car le délai de rétractation de 3 jours est incompressible en cas de livraison immédiate, conformément à l'article L312-52 du Code de la consommation.

Votre rétractation envoyée le 26 janvier, soit seulement 2 jours après la signature du 24 janvier, respecte parfaitement ce délai légal minimal.

La clause de votre contrat confirme d'ailleurs que la rétractation emporte résolution du contrat si elle intervient dans les 3 jours.

Le professionnel ne peut pas prétendre que votre droit s'est éteint le jour de la livraison (le 24), car cela violerait la durée minimale de réflexion imposée par la loi pour protéger l'emprunteur.

Vous devez donc exiger la reprise du véhicule et le remboursement des sommes éventuellement versées sans pénalités.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
JérémyR
Bonjour Maître KITENGE,

Merci pour votre précieux retour.

Avant de clôturer le sujet, j'avais une dernière question d'ordre pratique.

Le garage et l'organisme de crédit refuse la rétractation sous prétexte de cette livraison immédiate.

Aussi, j'ai bloqué le mandat SEPA, notamment pour le prélèvement qui devait survenir ce mois-ci.

Est-ce que ça me met en faute juridiquement parlant ?

Dois-je les laisser me prélever malgré tout en attendant de faire valoir mes droits ?

Encore merci.

Bien à vous,
Jeremy
il y a 1 jour
Ne les laissez surtout pas vous prélever si vous contestez la validité du contrat, car obtenir un remboursement serait complexe.

Bloquer le mandat SEPA est une mesure de protection en cas de litige financier avéré.

Cela ne vous met pas en faute, mais justifiez votre décision par écrit en rappelant votre contestation du contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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